Informations pratiques

Cliquez sur les liens ci-dessous pour découvrir les modalités d'établissement des actes et documents officiels que vous pouvez être amenés à commander à l'administration.

 

Pièce demandée

Actes d’état civil pour un événement d’état civil survenu à l’étranger : copie intégrale et extrait

Informations
Pièce demandée

Acte de décès : copie intégrale

Où s'adresser

Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt


Pièce demandée

Acte de mariage : copie intégrale et extrait

Où s'adresser

Mairie du lieu de mariage.

Pièce demandée

Acte de naissance : copie intégrale et extrait

Où s'adresser

Mairie du lieu de naissance.

Pièce demandée

Attestation d’accueil

Où s'adresser

Mairie du domicile de la personne souhaitant accueillir un ou plusieurs étrangers

Délai d’obtention

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Le maire peut faire procéder à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité, salubrité et confort du lieu). L'hébergeant doit donner son accord par écrit. S'il refuse cette visite, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

Durée de validité
 
Coût

Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 30 €. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande. Il est possible de se procurer le timbre fiscal de série spéciale, par exemple, dans un bureau de tabac, auprès du Trésor public ou, dans certains cas, auprès des régisseurs de recette des préfectures et sous-préfectures.

Pièces à produire et conditions de délivrance
  • justificatif d'identité (pour les citoyens français, de l'UE ou suisses, une carte d'identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour),
  • document attestant de la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel le demandeur envisage d'héberger le ou les visiteurs (titre de propriété, bail locatif…),
  • justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone, quittance de loyer…),
  • tout document permettant d'apprécier les ressources et la capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (bulletins de salaire, dernier avis d'imposition…),
  • timbre fiscal de 45 € de série spéciale,
  • si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants,
  • numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande remis en mairie.
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Pièce demandée

Carte électorale

Où s'adresser

Mairie du domicile

Délai d’obtention

La carte est envoyée à l’électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu’il n’y a pas de scrutin).

Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l’électeur, sur présentation d'une pièce d'identité.

Durée de validité

La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.

Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.

Coût

Gratuit

Informations

Les électeurs européens inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d'un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins.

Pièces à produire et conditions de délivrance
  • Pièce d'identité, justificatif de domicile.
  • Être âgé de 18 ans au moins.
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Pièce demandée

Certificat d’hérédité

Où s'adresser

Mairie :

  • du domicile de l’héritier demandeur
  • ou du dernier domicile du défunt,
  • ou du lieu de décès du défunt.
Délai d’obtention

Immédiat

Durée de validité
 
Coût

Gratuit

Informations

Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.

En cas d’impossibilité pour le maire de délivrer un certificat d’hérédité, il convient de s'adresser à un notaire (payant) qui établira un acte de notoriété héréditaire.

Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété.

Pièces à produire et conditions de délivrance
  • pièce d'identité du demandeur,
  • toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :
    • copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt).
    • livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt).
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Pièce demandée

Certificat d’immatriculation (carte grise)

Où s'adresser

Préfecture - en savoir plus

Délai d’obtention


Durée de validité
 
Coût


Informations


Pièces à produire et conditions de délivrance

Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule – Formulaire Cerfa n° 13749*01 - notice explicative

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Pièce demandée

Certificat de nationalité française

Où s'adresser

Tribunal d’Instance dont dépend le domicile

Délai d’obtention


Durée de validité

Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.

Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.

Il faut le conserver précieusement. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.

Coût

Gratuit

Informations

Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.

L'intéressé doit présenter sa demande personnellement.

Il peut le faire seul dès l'âge de 16 ans.

S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.

Pièces à produire et conditions de délivrance

La liste des pièces à fournir est variable : en savoir plus.

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Pièce demandée

Déclaration de décès

Où s'adresser

Mairie du lieu de décès

Délai d’obtention

Immédiat

Durée de validité


Coût

Gratuit

Informations

Déclaration à faire dans les 24 heures suivant le décès.

Pièces à produire et conditions de délivrance
  • pièce prouvant l’identité du déclarant,
  • livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
  • certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
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Pièce demandée

Déclaration de naissance

Où s'adresser

Mairie du lieu de naissance

Délai d’obtention

Immédiat

Durée de validité

Gratuit

Coût
Déclaration à faire dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.

Informations

Commande en ligne

Pièces à produire et conditions de délivrance
  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
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Pièce demandée

Dossier de mariage

Où s'adresser

Mairie du (des) domicile(s) des futurs époux où le mariage doit être célébré

Délai d’obtention


Durée de validité
 
Coût


Informations

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

Le mariage peut donc être célébré à partir du 11ème jour.

Pièces à produire et conditions de délivrance
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance :
  • de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,
  • de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat.
  • 1 pièce d'identité.
  • 1 justificatif de domicile.
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile).
  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire.
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
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Pièce demandée

Extrait du casier judiciaire : bulletin n° 3

Où s'adresser

Casier Judiciaire National - en savoir plus

Délai d’obtention


Durée de validité
 
Coût


Informations
  • Démarche en ligne
  • Démarche au guichet :
    • par courrier au Casier judiciaire national, 44317 NANTES CEDEX 3
    • par télécopie au 02 51 89 89 18 en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
Pièces à produire et conditions de délivrance


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Pièce demandée

Livret de famille

Où s'adresser

Mairie du lieu de domicile

Délai d’obtention

Délivré automatiquement le jour du mariage ou de la première naissance si les parents ne sont pas mariés.

Durée de validité


Coût

Gratuit

Informations

La mise à jour du livret de famille en cas de divorce, décès, naissance, changement de nom est obligatoire.

Les demandes de duplicata doivent être déposées en mairie avec les pièces justificatives d’identité et de domicile.

Pièces à produire et conditions de délivrance
  • Pièce d'identité du demandeur,
  • Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone. Une attestation sur l'honneur n'est plus acceptée,
  • Informations concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance des parents et de l'enfant) qui sera établi.
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Pièce demandée

Permis de conduire

Où s'adresser

Préfecture

Délai d’obtention


Durée de validité

 

Coût


Informations

En savoir plus

Pièces à produire et conditions de délivrance


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Pièce demandée

Permis de conduire international

Où s'adresser

Préfecture

Délai d’obtention


Durée de validité
 
Coût


Informations

Se renseigner auprès de l'ambassade du pays.

Pièces à produire et conditions de délivrance

Le formulaire de demande de permis de conduire international dûment complété, accompagné des pièces suivantes :

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Pièce demandée

Permis de détention de chien dangereux - en savoir plus

Où s'adresser

Mairie du domicile

Délai d’obtention


Durée de validité
 
Coût


Informations

Pour obtenir la liste des vétérinaires chargés de l'évaluation comportementale d'un chien ou des personnes habilitées à dispenser la formation des détenteurs de chiens, cliquez ici.

Pièces à produire et conditions de délivrance
  • Certificats :
    • d'identification du chien par tatouage ou transpondeur,
    • de vaccination antirabique en cours de validité,
    • d'assurance responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l'animal,
    • de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
  • Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire,
  • Une attestation d'aptitude du maître.
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Pièce demandée

Titres de séjour

Où s'adresser

Mairie du domicile

Délai d’obtention


Durée de validité

 

Coût


Informations

En savoir plus

Pièces à produire et conditions de délivrance


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Pièce demandée

Visa

Où s'adresser

Consulat ou service consulaire de l'ambassade du pays où le demandeur souhaite se rendre

Délai d’obtention

Se renseigner auprès du consulat, ou à défaut après du service consulaire de l'ambassade du pays de destination.

Durée de validité

La validité du visa varie selon la législation du pays d'accueil.

Elle est généralement mentionnée sur le visa lui-même.

Coût

Se renseigner auprès du consulat, ou à défaut après du service consulaire de l'ambassade du pays de destination.

Informations


Pièces à produire et conditions de délivrance

Passeport en cours de validité.

La liste des pièces à fournir dépend du consulat ou du service consulaire de l'ambassade du pays où le demandeur souhaite se rendre.

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