Actes d’état civil pour un événement d’état civil survenu à l’étranger : copie intégrale et extrait

• soit au Service central d’état civil
• soit à l’ambassade ou au consulat qui détient l’acte dans ses registres.

Les demandes peuvent être faites directement par internet sur le site du Ministère des affaires étrangères : ici

Acte de décès : copie intégrale

Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt.

Immédiat

En savoir plus

Gratuit

Commande en ligne

Indiquer les nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Acte de mariage : copie intégrale et extrait

Mairie du lieu de mariage.

Immédiat

En savoir plus

Gratuit

Commande en ligne

Indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.

Acte de naissance : copie intégrale et extrait

Mairie du lieu de naissance.

Immédiat

En savoir plus

Gratuit

Commande en ligne

Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents.

En cas de demande faite par un tiers, joindre à la demande :

• livret de famille ou carte d'identité,
• et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.

Attestation d’accueil

Mairie du domicile de la personne souhaitant accueillir un ou plusieurs étrangers

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Le maire peut faire procéder à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité, salubrité et confort du lieu). L'hébergeant doit donner son accord par écrit. S'il refuse cette visite, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 45 € perçue au profit de l'Office français de l'immigration et de l’intégration. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande. Il est possible de se procurer le timbre fiscal de série spéciale, par exemple, dans un bureau de tabac, auprès du Trésor public ou, dans certains cas, auprès des régisseurs de recette des préfectures et sous-préfectures.

Commande en ligne

• justificatif d'identité (pour les citoyens français, de l'UE ou suisses, une carte d'identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour),
• document attestant de la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel le demandeur envisage d'héberger le ou les visiteurs (titre de propriété, bail locatif…),
• justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone, quittance de loyer…),
• tout document permettant d'apprécier les ressources et la capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (bulletins de salaire, dernier avis d'imposition…),
• timbre fiscal de 45 € de série spéciale,
• si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants,
• numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande remis en mairie.

Autorisation de sortie du territoire

Mairie du domicile de la personne qui détient l'autorité parentale

Immédiat

Demande à faire personnellement par la personne qui détient l'autorité parentale.

• pièce d'identité de la personne détentrice de l'autorité parentale,
• carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur,
• justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...),
• livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an).
• Éventuellement, décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

Carte électorale

Mairie du domicile

La carte est envoyée à l’électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu’il n’y a pas de scrutin).

Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l’électeur, sur présentation d'une pièce d'identité.

La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.

Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.

Gratuit

Les électeurs européens inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d'un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins.

• Pièce d'identité, justificatif de domicile.
• Être âgé de 18 ans au moins.

Carte nationale d'identité - en savoir plus

Mairie du domicile

Environ 2 à 3 semaines

Gratuit pour une première demande, ou si l'ancienne carte est présentée.

25 € en timbre fiscal si l'ancienne carte ne peut pas être présentée.

Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet.

La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place.

Conditions de délivrance différentes en fonction de la situation (première demande, renouvellement, perte ou vol de la précédente) : voir Carte nationale d’identité.

Certificat d’hérédité

Mairie :

• du domicile de l’héritier demandeur
• ou du dernier domicile du défunt,
• ou du lieu de décès du défunt.

Immédiat

Gratuit

Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.

En cas d’impossibilité pour le maire de délivrer un certificat d’hérédité, il convient de s'adresser à un notaire (payant) qui établira un acte de notoriété héréditaire.

Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété.

• pièce d'identité du demandeur,
• toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :
  • copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt).
  • livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt).

Certificat d’immatriculation (carte grise) - en savoir plus

Préfecture - en savoir plus

Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule – Formulaire Cerfa n° 13749*01 - notice explicative

Certificat de nationalité française

Tribunal d’Instance dont dépend le domicile

Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.

Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.

Il faut le conserver précieusement. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.

Gratuit

Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.

L'intéressé doit présenter sa demande personnellement.

Il peut le faire seul dès l'âge de 16 ans.

S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.

La liste des pièces à fournir est variable : en savoir plus.

Déclaration de décès

Mairie du lieu de décès

Immédiat

Gratuit

Déclaration à faire dans les 24 heures suivant le décès.

• pièce prouvant l’identité du déclarant,
• livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
• certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Déclaration de naissance

Mairie du lieu de naissance

Immédiat

Gratuit

Commande en ligne

• Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
• déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
• acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
• Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Dossier de mariage

Mairie du (des) domicile(s) des futurs époux où le mariage doit être célébré

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

Le mariage peut donc être célébré à partir du 11ème jour.

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance :
• de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,
• de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat.
• 1 pièce d'identité.
• 1 justificatif de domicile.
• Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile).
• Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire.
• Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Extrait du casier judiciaire : bulletin n° 3

Casier Judiciaire National - en savoir plus

• Démarche en ligne
• Démarche au guichet :
  • par courrier au Casier judiciaire national, 44317 NANTES CEDEX 3
  • par télécopie au 02 51 89 89 18 en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Livret de famille

Mairie du lieu de domicile

Délivré automatiquement le jour du mariage ou de la première naissance si les parents ne sont pas mariés.

Gratuit

La mise à jour du livret de famille en cas de divorce, décès, naissance, changement de nom est obligatoire.

Les demandes de duplicata doivent être déposées en mairie avec les pièces justificatives d’identité et de domicile.

• Pièce d'identité du demandeur,
• Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone. Une attestation sur l'honneur n'est plus acceptée,
• Informations concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance des parents et de l'enfant) qui sera établi.

Passeport - en savoir plus

Mairies des communes habilitées à délivrer les passeports biométriques ou Préfecture

Voir Passeport.

Permis de conduire

Préfecture

En savoir plus

Permis de conduire international

Préfecture

Se renseigner auprès de l'ambassade du pays.

Le formulaire de demande de permis de conduire international dûment complété, accompagné des pièces suivantes :

• deux photographies récentes et identiques,
• photocopie du permis national,
• enveloppe affranchie à 0,90 euros, libellée à l'adresse du demandeur,
• justificatif de domicile.

Permis de détention de chien dangereux - en savoir plus

Mairie du domicile

• Demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé (cerfa n° 13996*01)
• Demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (cerfa n° 13997*01)
• Chiens dangereux notice
• Chiens dangereux Info Presse

Pour obtenir la liste des vétérinaires chargés de l'évaluation comportementale d'un chien ou des personnes habilitées à dispenser la formation des détenteurs de chiens, cliquez ici.

• Certificats :
  • d'identification du chien par tatouage ou transpondeur,
  • de vaccination antirabique en cours de validité,
  • d'assurance responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l'animal,
  • de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
• Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire,
• Une attestation d'aptitude du maître.

Titres de séjour

Mairie du domicile

En savoir plus

Visa

Consulat ou service consulaire de l'ambassade du pays où le demandeur souhaite se rendre

Se renseigner auprès du consulat, ou à défaut après du service consulaire de l'ambassade du pays de destination.

La validité du visa varie selon la législation du pays d'accueil.

Elle est généralement mentionnée sur le visa lui-même.

Se renseigner auprès du consulat, ou à défaut après du service consulaire de l'ambassade du pays de destination.

Passeport en cours de validité.

La liste des pièces à fournir dépend du consulat ou du service consulaire de l'ambassade du pays où le demandeur souhaite se rendre.