Le Conciliateur de Justice

Mission du Conciliateur de Justice

La mission du Conciliateur de Justice est de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales.

Il peut intervenir entre :
  • consommateur et professionnel,
  • fournisseur et client,
  • propriétaire et locataire,
  • locataires entre eux,
  • voisins,
  • etc

Il peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.

Limites de son intervention

Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.

Par ailleurs, la loi interdit son recours :

  • dans les affaires d'état des personnes (état civil),
  • dans les conflits entre personnes privées et l'administration,
  • dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple),
  • dans les procédures pénales.
Statut
Le conciliateur de justice est bénévole.
Il est nommé par le premier président de la cour d'appel.
Pour saisir le conciliateur de justice

Il suffit de téléphoner afin de prendre rendez-vous

Le recours au conciliateur de justice est entièrement gratuit.

Mairie d'Ennery © Olivier LIEVIN
Mairie d'Ennery Photo © Olivier LIEVIN



Permanence en Mairie de Vigy, sur rendez-vous au 03.87.77.91.27

le 1er mercredi du mois de 9h à 11h

  • Roger CORDIER, Conciliateur de Justice pour le Canton de VIGY