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L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire

Le permis de démolir est exigé :

• pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

L’exécution de tous travaux qui auraient pour effet de rendre l’utilisation des locaux impossible ou dangereuse est assimilée à une démolition. Depuis le 1er octobre 2007 il peut être intégré à un permis de construire.

Les travaux non soumis à autorisation

Cette liste est indicative. Des réglementations particulières peuvent s'ajouter aux procédures décrites, concernant notamment les immeubles en sites protégés, situés aux abords des Monuments Historiques ou encore inscrits sur la liste supplémentaire des Monuments Historiques, par exemple.