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Permis de construire - Déclaration préalable
Permis de construire et déclaration préalable
Vous souhaitez construire, modifier, rénover ou aménager votre propriété ?
Différentes obligations existent selon que les travaux sont soumis - ou non - à autorisation.
Le permis de construire est exigé :
- Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non de plus de 20 m² de surface hors œuvre brute, y compris pour les constructions ne comportant pas de fondations.
- Pour les travaux portant sur des constructions existantes afin d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
L'assistance d'un architecte est obligatoire pour les particuliers à partir de 170 m² de surface hors œuvre nette et pour les personnes morales quelle que soit la surface hors œuvre nette créée.
La déclaration préalable est exigée :
- Pour toute construction nouvelle de surface hors œuvre brute inférieure
à 20 m².
Exemples :
- extension inférieure à 20 m² de maison individuelle
- piscines non couvertes, quelles que soient leurs dimensions
- piscines couvertes inférieures ou égales à 20 m²
- clôtures
- garages inférieurs à 20 m²
- portails
- vérandas
- abris de jardin
- pour les divisions de lots à bâtir
En général, toute modification de l'aspect de la construction visible de l'extérieur (sur rue et sur cour) et soumise à déclaration préalable :
- modifications de façade (ouverture, baie) y compris celles d'un commerce
- ravalement de façade
- réfection de toiture
- pose d'antennes d'une hauteur supérieure à 4 mètres et d'antennes paraboliques de plus de 1 mètre
N'hésitez pas à vous renseigner.
Pour l'exécution de ces travaux la pose d'échafaudage et/ou de palissades peuvent être nécessaire. La pose de barrières de chantier, de palissades ou d'échafaudages liée à une autorisation de travaux (permis de construire, permis de démolir ou déclaration de travaux) nécessite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Il se peut, dans le cadre de vos travaux, que vous ayez besoin d'abattre un ou des arbres. Pour cela vous devez établir une demande d'autorisation d'abattage auprès de la mairie.
Dans tous les cas, les travaux engagés doivent respecter la réglementation en vigueur dans la commune.
Cette réglementation est définie dans le POS.
Le non respect de la réglementation peut être puni d’une amende pouvant aller de 1 200 € à 300 000 € avec un plafond de 6 000 € par m² construit illégalement.
Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (Art. L. 480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.
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