Permis de construire et déclaration préalable

Vous souhaitez construire, modifier, rénover ou aménager votre propriété ?

Différentes obligations existent selon que les travaux sont soumis - ou non - à autorisation.

Le permis de construire est exigé, en cas de travaux sur une construction existante, pour tous les travaux :
  • Ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m², y compris pour les constructions ne comportant pas de fondations, car la commune d'Ennery est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou, entre 20 m² et 40 m², si l'extension envisagée a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • Portant sur des constructions existantes afin d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
  • Portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

La déclaration préalable est notamment exigée, en cas de travaux sur une construction existante, pour tous travaux :
  • Créant entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol car la commune d'Ennery est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².
  • De ravalement ou modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment (création d'ouvertures ou agrandissement d'ouverture existante, par exemple).
  • Changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

A Ennery, sont également soumis à déclaration préalable les travaux suivants :

  • Edification de clôtures.

Sont ainsi soumis à déclaration préalable :

  • extension inférieure à 40 m² d'une maison individuelle portant la surface ou l'emprise totale de la maison à moins de 170 m²
  • piscines enterrées ou semi-enterrées de moins de 40 m²
  • clôtures
  • garages inférieurs à 40 m²
  • portails
  • vérandas
  • abris de jardin

N'hésitez pas à vous renseigner.

Pour l'exécution de ces travaux la pose d'échafaudage et/ou de palissades peuvent être nécessaire. La pose de barrières de chantier, de palissades ou d'échafaudages liée à une autorisation de travaux (permis de construire, permis de démolir ou déclaration de travaux) nécessite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

Il se peut, dans le cadre de vos travaux, que vous ayez besoin d'abattre un ou des arbres. Pour cela vous devez établir une demande d'autorisation d'abattage auprès de la mairie.

Dans tous les cas, les travaux engagés doivent respecter la réglementation en vigueur dans la commune.

Cette réglementation est définie dans le PLU, Plan Local d'Urbanisme.

Le non respect de la réglementation peut être puni d’une amende pouvant aller de 1 200 € à 300 000 € avec un plafond de 6 000 € par m² construit illégalement.

Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (Art. L. 480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition, la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou la remise dans leur état antérieur.