Le pacte civil de solidarité
Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions à remplir
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures ; les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PACS en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou dans un consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions.
Un PACS ne peut être conclu :
- entre ascendants et descendants en ligne directe,
- entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
- si l'une des deux personnes est déjà mariée,
- si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
Démarches
La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :
- la Mairie du domicile
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Les intéressés doivent conclure une convention sur l'organisation de leur vie commune. Celle-ci peut-être rédigée librement ou par l'intermédiaire d'un professionnel (notaire, avocat).
Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :
- faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
- et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.
Pièces à fournir par chaque partenaire
- Convention de PACS (une seule convention pour les 2 partenaires).
- Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).
- Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France).
- Attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.
- Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
Pour les personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas nées en France :
- Certificat de non-pacte (délivré par le tribunal de grande instance de Paris).
- Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capables de contracter et célibataires.
- Pour les personnes résidant en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil.
Pour les personnes divorcées :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du divorce.
Pour les personnes veuves :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès.
PACS
Pour aller plus loin
© 2010 Mairie de Ennery - mentions légales
haut de page